Législation sur les soldes Les soldes fixes et les autres

en france comment se passent les soldes
La loi de modernisation de l’économie du cinq août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes :
cinq semaines en hiver et cinq semaines en été.
Des dérogations sont prévues pour des zones touristiques ou frontalières.

Du fait de la réduction à cinq semaines, chaque commerçant peut proposer deux semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage durant toute l’année.
Le commerçant choisit deux semaines consécutives ou non.
Seule contrainte : les périodes de soldes libres doivent s’achever au moins un mois avant le début des soldes fixes.

Huit zones (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon)
ont obtenu des dates dérogatoires.





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-- du 11 juin 2013 à 11 : 36
de annabelle : pourquoi il y a des soldes fixes en france ?

- le 11 octobre 2012 à 02 : 42
par C. : La législation sur les soldes est trop floue

- le 13 avril 2011 à 09 : 28
par léon : Heureusement qu'il y a des soldes !


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